Les locations meublées continuent à faire recette et sont particulièrement appréciées par les bailleurs du fait des multiples avantages, dont la flexibilité des baux et l’absence de contraintes sur la durée. Cependant, certaines formalités sont à remplir, dont la déclaration d’occupation. Ce, outre la déclaration de début d’activité qui se fait désormais sur le site de l’INPI, tandis que cette démarche était auparavant réalisée sur celui de l’Infogreffe.
Cette procédure est obligatoire afin de permettre à l’administration fiscale d’identifier les biens taxables. Il s’agit d’une nouvelle démarche mise en place et dont la date limite, pour ceux qui exploitent déjà en LMNP, est le 31 juillet 2023. L'omission ou le retard de déclaration peut engendrer des sanctions telles que le paiement d’une amende forfaitaire de 150 euros par logement.
Procédure qui incombe au propriétaire
En étant propriétaire-bailleur, il vous revient de prendre en main cette déclaration. Vous renseignez donc que c’est un locataire qui occupe le bien, si vous faites de la location meublée. Pour cela, vous indiquerez toutes les informations requises – ce que nous allons détailler plus bas.
Si le bail commercial est résilié et que vous changez de locataire, vous réactualisez votre déclaration d’occupation. Il en est de même si vous arrêtez définitivement votre exploitation de LMNP pour occuper vous-même le bien à titre de résidence principale. La déclaration d’occupation est effectuée sur le site officiel https://www.impots.gouv.fr/.
À rappeler toutefois que les propriétaires de biens loués nus sont aussi concernés par cette obligation de déclaration.
Les informations à mentionner dans la déclaration
C’est avant tout celles se rapportant aux locataires que vous renseignerez : leur identité et la période pendant laquelle le bail commercial est valide.
Les locations saisonnières doivent faire l’objet d’une déclaration à chaque changement d’occupant. La durée du bail est alors mentionnée dans cette dernière, de même que le type du logement, c’est-à-dire s’il est classé en meublé de tourisme.
Quant à la déclaration se rapportant au montant des loyers, elle n’est pas encore obligatoire – jusqu’à nouvel ordre.
Quid de la déclaration et de l’immatriculation sur le site de l’INPI ?
Autre nouveauté qui s’applique dans le cadre d’une activité de LMNP pour 2023 : les formalités déclaratives. Celles-ci se font désormais sur le site de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), comme mentionné plus haut.
Les étapes consistent à créer votre espace client, puis à procéder à l’immatriculation de votre activité. Rappelons que cette dernière relève de la catégorie des exploitations commerciales, générant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). C’est pourquoi, vous vous rendez à la rubrique “Entreprise”, puis à “déposer une formalité d’entreprise”. Vous cliquez ensuite sur “création d’entreprise”. Une fois ces procédures réalisées, vous choisissez l’option fiscale rattachée à votre location meublée. En fonction du montant de vos recettes locatives annuelles, vous serez soumis soit au régime réel d’imposition, soit au régime micro BIC. Attention, ce choix est particulièrement délicat, car la défiscalisation qui en est issue va impacter le rendement net de votre exploitation. Pour cela, il vaut mieux demander l’accompagnement d’un expert-comptable LMNP ou d’un conseiller en gestion de patrimoine.
Ces formalités vous permettent d’obtenir l’immatriculation de votre micro-entreprise.
Pas de contrainte sur la durée d’exploitation et sur la fixation des loyers
Un des principaux avantages de la location meublée comparée à la location nue : vous êtes libre de fixer la durée de votre exploitation. De même, vous n’êtes pas soumis à des plafonds de loyers. Attention toutefois, car si les revalorisations sont autorisées chaque année, vous ne devez pas excéder un certain seuil qui est fixé sur la base de l’IRL de l’Insee.
